Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après « les CGU », encadrent l'accès et l'usage de la plateforme Lighthouse, éditée par nemopoint.
Lighthouse permet aux résidents d'une copropriété de réserver les espaces et équipements communs mis à leur disposition, tels qu'une salle de réception, une chambre d'hôtes ou une salle de sport, et d'y accéder au moyen d'un code personnel.
L'utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès à la plateforme
La plateforme est réservée aux résidents des copropriétés ayant souscrit au service.
La création d'un compte fait l'objet d'une demande, soumise à la validation des administrateurs de la copropriété concernée. Ceux-ci peuvent refuser une demande, notamment lorsque le demandeur ne réside pas à l'adresse indiquée. Tant que la demande n'est pas validée, aucune réservation n'est possible.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment son nom, son adresse email et son numéro d'appartement.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
En cas d'utilisation frauduleuse ou de soupçon de compromission, l'utilisateur doit en informer sans délai nemopoint à l'adresse hello@nemopoint.com.
Un compte inactif pendant une durée prolongée peut être désactivé, après information préalable de son titulaire par email.
4. Réservations
Chaque espace est soumis à des règles propres, fixées par la copropriété et affichées au moment de la réservation : horaires d'ouverture, durée maximale, nombre de réservations par an, délai entre deux réservations. La plateforme applique ces règles automatiquement.
Une réservation n'est confirmée qu'après son paiement, lorsque le service est payant. Une réservation non payée dans un délai raisonnable est automatiquement annulée.
L'utilisateur s'engage à respecter le règlement de copropriété, les règles d'usage propres à chaque espace, ainsi que la tranquillité des autres résidents.
5. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. nemopoint n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de l'utilisateur, qui sont saisies directement sur les serveurs de Stripe.
Une facture est adressée par email après chaque paiement.
6. Annulation et remboursement
L'utilisateur peut annuler une réservation depuis son espace personnel.
| Plus de 24 heures avant le début | remboursement intégral |
| Entre 12 et 24 heures avant | remboursement de 50 % |
| Moins de 12 heures avant | aucun remboursement |
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans les délais propres à l'établissement bancaire, généralement de cinq à dix jours ouvrés.
Une réservation annulée avant tout paiement ne donne lieu à aucun remboursement, aucune somme n'ayant été encaissée.
Une réservation peut être annulée par un administrateur de la copropriété. Si elle a été payée, elle est alors intégralement remboursée.
7. Accès aux espaces
Pour les espaces équipés d'une serrure connectée, un code d'accès personnel est transmis à l'utilisateur après confirmation de sa réservation. Ce code n'est valable que pendant le créneau réservé.
Ce code est strictement personnel. L'utilisateur s'interdit de le communiquer à un tiers en dehors des personnes qu'il accueille dans le cadre de sa réservation, dont il demeure responsable. Le code est révoqué à l'annulation de la réservation.
8. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de l'espace réservé pendant toute la durée de sa réservation, y compris du fait des personnes qu'il y accueille.
Toute dégradation, perte ou manquement aux règles d'usage engage la seule responsabilité de l'utilisateur envers sa copropriété, dans les conditions prévues par le règlement de copropriété. nemopoint, qui n'est ni propriétaire ni gestionnaire des espaces, ne peut être tenue responsable de ces dommages ni de leur réparation.
9. Responsabilité de l'éditeur
nemopoint met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Elle ne saurait toutefois garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de défaillance d'un prestataire technique ou d'événement extérieur.
Les serrures connectées dépendent d'équipements installés dans la copropriété et d'une connexion réseau qui ne relèvent pas de nemopoint. En cas de panne empêchant l'accès à un espace, l'utilisateur est invité à contacter les administrateurs de sa copropriété. nemopoint ne peut être tenue responsable d'un accès impossible résultant d'une défaillance de ces équipements.
En tout état de cause, la responsabilité de nemopoint est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour la réservation concernée.
10. Suspension et résiliation
Un compte peut être suspendu ou supprimé par nemopoint ou par les administrateurs de la copropriété en cas de manquement aux présentes CGU, de fausse déclaration, ou lorsque l'utilisateur ne réside plus dans la copropriété.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment à l'adresse hello@nemopoint.com.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Modification des CGU
nemopoint peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, en écrivant à hello@nemopoint.com.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation ICI.
À défaut d'accord, les tribunaux de Chambéry seront compétents, sous réserve des règles de compétence impératives applicables au consommateur.